directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section des régimes de détention, évaluation des normes et de l'incidentologie en milieu fermé et, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

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